Conditions Générales

 

 

I) ENTREPOSAGE

 

  1. LIVRAISON DES MARCHANDISES

Les marchandises dans ce reçu d’entreposage ne pourront être livrées au déposant seulement qu’après paiement de tous les frais et dépenses d’entreposage et de manutention et contre production et remise de ce reçu, avec un accusé de réception de la livraison des marchandises, dûment signé.

 

  1. FRAIS

Les frais et dépenses d’entreposage et de manutention, s’il y a lieu, sont payables mensuellement. Le déposant garantit le paiement de ces frais et dépenses.

L’entreposeur peut, s’il le désir et sans aucune obligation, qu’elle soit de se faire, encourir toute dépense raisonnable (incluant les coûts d’assurance) qu’il juge nécessaire pour la protection ou la préservation des marchandises entreposées ou de ses intérêts à leur égard. L’entreposeur n’est aucunement tenu d’avoir, ni d’obtenir, une assurance sur ces marchandises ou différentes à celles-ci et l’entreposeur ne peut, non plus, être tenu responsable du défaut de ce faire.

L’entreposeur se réserve le droit de rétention et la priorité afférente à sa créance, à l’égard des marchandises conférées par le Code Civil du Québec pour tous les frais et dépenses d’entreposage et de manutention impayés, y compris tous les droits conférés par toute autre loi applicable.

 

  1. MARCHANDISES NON RÉCLAMÉES

Si les marchandises ne sont pas réclamées dans les (90) quatre-vingt-dix jours de la mise à la poste d’un avis écrit et envoyé par lettre recommandée au déposant, à l’adresse indiquée dans ce reçu ou dans un avis au déposant, à l’effet que celui-ci doit réclamer les marchandises; l’entreposeur pourra, par la suite, en tout temps, vendre ou aliéner ces marchandises, soit par la vente aux enchères ou par vente de gré en gré et en imputer le produit en acompte des frais et dépenses d’entreposage et de manutention, le tout, conformément aux dispositions des articles 944 et 945 du Code Civil du Québec.

 

  1. RESPONSABILITÉ POUR PERTE, DOMMAGE, ETC.

Les marchandises manutentionnées, entreposées, apportées ou placées dans ou à son entrepôt, ne seront acceptées par l’entreposeur qu’avec l’entente à l’effet que le poids, la quantité, les montants, la description, le format, le contenu, la qualité, l’état ou la valeur de ces marchandises lui sont inconnues et que le déposant assume tous les risques pour toute destruction causée par quoi que ce soit, à moins que cette perte, ce dommage ou cette destruction ne soit causé par une insuffisance ou une défectuosité de la tonnellerie, de l’emballage, de l’empaquetage, ou par l’usure pour des marchandises périssables ou susceptibles d’être endommagées ou perdue par changement de température ou toute autre cause incidente.

 

  1. PRÉPOSÉS DE L’ENTREPOSEUR

Les agents officiers, administrateurs, dirigeants, employés, préposés, entrepreneurs, mandataires et représentants de l’entrepreneur bénéficient exactement des mêmes exemptions, exonérations et limitations de responsabilité que celles accordées à l’entreposeur, en vertu des présents et à cet égard sont réputées être parties au présentes, l’entreposeur étant réputé pour, ces seules fins, être leur mandataire.

 

  1. ASSURANCE

Les marchandises NE SONT PAS ASSURÉES par l’entreposeur. Le déposant doit assurer ces marchandises à leur pleine valeur.

 

  1. RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Dans le cas où l’entreposeur serait tenu responsable, la responsabilité de l’entreposeur, pour tout dommage ou perte des marchandises, sera limitée dans tous les cas au montant maximum de 100.00 CDN$ par incident, occurrence ou événement et sera de plus limitée au montant maximal de 100.00 CDN$ pour la totalité de toutes les marchandises.

 

  1. INDÉMNISATION

Le déposant devra, en tout temps, indemniser et mettre l’entreposeur à couvert pour toute réclamation ou demande, pour tout coût, perte, dommage, action, poursuite ou autre procédure faite, intentée ou logée par quiconque, de quelque façon que ce soit, occasionnée par attribuables aux marchandises, à leur entreposage ou à leur manutention par l’entreposeur, à toute chose faite ou accomplie en vertu de la présence ou à l’exercice de quoi que ce soit déroulant de ce reçu d’entreposage émis par l’entreposeur, pour les marchandises.

 

  1. MARCHANDISES DANGEREUSES

AUCUNE MATIÈRE DANGEREUSE NE SERA ACCEPTÉE par l’entreposeur. Celles-ci se verront refusées et ne seront ni acceptées, ni déchargées. Tout coût lié aux marchandises dangereuses sera chargé au frais du déposant. L’entreposeur ne sera, EN AUCUN CAS, responsable de n’importe quel coût engendré par le refus, le renvoi au déposant, des frais d’entreposage par un tiers parti, ou n’importe quelle action engendrée par des marchandises dangereuses.

 

  1. RÉCEPTION

L’acceptation de ce document par le déposant constitue son acceptation irrévocable des Conditions Générales et lie toute personne liée au déposant et toute autre personne ayant un droit ou un intérêt quelconque dans ces marchandises.

 

 


II) TRANSPORT

 

1. LES CONDITIONS UNIFORMES EN MATIÈRE DE TRANSPORT À APPLIQUER
Le présent contrat, ayant des fins de transport de marchandises, comprend toutes les conditions uniformes prévues en matière de transport de fret général, en vertu de toute loi, tout règlement ou pouvoir légal en vigueur dans le ressort d’origine du présent contrat au moment de l’expédition.

 

2. AVIS DE RÉCLAMATION
(1) Le transporteur ne sera tenu responsable de la perte, des dommages, ni du retard des livraison des marchandises transportées en vertu de la lettre de fret à moins qu’un avis à cet égard établissant des dispositions particulières quant à l’origine, la destination et la date de l’envoi des marchandises et à une estimation du montant réclamé en vertu de telles perte, dommage ou retard ne soit remis par écrit au transporteur d’origine ou au transporteur livreur dans les soixante (60) jours après la livraison des marchandises ou, en cas de défaut de livraison, dans les neuf (9) mois à compter de la date d’expédition.
(2) L’énoncé final de réclamation doit être présenté dans les neuf (9) mois à compter de la date d’expédition, accompagné d’un exemplaire de la lettre de fret payée.

 

3. RÉCEPTION DES MARCHANDISES
Le transporteur accepte la réception en bon état et en bonne condition apparente, des 
marchandises détaillées, une fois le reçu d’acceptation signé.

 

4. GARANTIES DE L’EXPÉDITEUR À L’ÉGARD DE LA PRÉPARATION DE L’ENVOI
L’expéditeur garantit au transporteur que:
(1) Les cartons, conteneurs et marchandises ont été marqués de façon à identifier le destinataire, son adresse, le nombre de pièces ainsi que toute directive en matière de livraison et que de telles marques sont conformes aux indications et directives de la lettre de fret.
(2) Les marchandises ont été adéquatement emballées et préparées afin de pouvoir résister à des risques ou des dommages susceptibles de se produire pendant leur transport.
(3) Aucune marchandise dangereuse ne sera acceptée par le transporteur. Celui-ci ne sera responsable pour aucun coût, ou quoi que ce soit, lié au refus de la marchandise, ou pour aucune autre raison, quelle qu’elle soit.

 

5. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
(1) À moins que l’expéditeur n’ait déclaré la valeur des marchandises au recto de la lettre de fret, le montant relatif à toute perte ou dommage duquel le transporteur est responsable, que lesdits perte ou dommage soient ou non le fruit d’une négligence, doit être le moindre de :
a) la valeur des marchandises à l’emplacement et au moment de l’expédition, y compris les frais de transport et les autres frais s’ils ont été payés et
b) 4,41 $ par kilogramme calculé d’après le poids total de l’envoi.
(2) Les parties acceptent que le transporteur ne puisse raisonnablement être conscient des conséquences et des coûts imputables à l’expéditeur, au destinataire, au propriétaire ou à toute autre partie en cas de perte de jouissance des marchandises découlant d’un retard, d’un report ou d’un défaut de livraison des marchandises, ni de la perte ou de la destruction, peu importe leur cause, en tout ou en partie de toutes les marchandises, voire de n’importe quelle portion de celles-ci. Par conséquent, le transporteur n’est pas responsable de la perte indirecte ou imprévue subie par l’une ou l’autre partie en raison d’un retard, d’un report ou d’un défaut de livraison, d’une perte des marchandises, ni de dommages subis par ces dernières.

(3) Si l’expéditeur a déclaré la valeur des marchandises au recto du contrat de transport, le montant relatif à toute perte ou dommage duquel le transporteur est responsable ne doit pas excéder la valeur déclarée.

 

6. EXCEPTIONS À L’ÉGARD DE LA RESPONSABILITÉ
Le transporteur ne peut être tenu responsable de la perte de n’importe quelle marchandise décrite dans le contrat de transport, du retard de sa livraison, ni de dommages subis imputables à une catastrophe naturelle, à des actes d’ennemis de la Reine ou du public, des émeutes, des grèves, un défaut ou un vice propre aux marchandises, un acte ou une infraction de l’expéditeur, du propriétaire ou du destinataire, une décision d’un pouvoir législatif, une quarantaine ou une différence du poids des marchandises à la suite d’une perte naturelle de la masse.

 

7. RETARD
Le transporteur n’est tenu de faire preuve que de diligence raisonnable pour ce qui est de transporter des marchandises à bord d’un camion public ou à temps pour l’ouverture d’un marché quelconque, à moins qu’une entente dûment consignée dans le présent contrat et signée par les parties ne le prévoie autrement.

 

8. MARCHANDISES DANGEREUSES
Aucune marchandise dangereuse ne sera acceptée par le transport. Voir section 4. (3).

 

9. OBLIGATION DE PAIEMENT
Sans égard aux directives relatives au paiement des frais de transport, l’expéditeur doit défrayer la totalité des frais de transport advenant que le transporteur ne soit pas en mesure de percevoir les frais auprès du destinataire conformément aux directives formulées par l’expéditeur.

 

10. LANGUE
Les partis reconnaissent que le présent contrat et tous les documents annexes soient rédigés en français.

 

11. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les conditions uniformes en matière de transport énoncées constituent la totalité de l’entente convenue entre les partis. Cette dernière ne peut être modifiée sans le consentement écrit des partis.